La perception de lASS nautorise en aucune manière celui qui en bénéficie à suspendre le paiement dune pension alimentaire fixée par une décision de Avez-vous déjà engagé une action pour obtenir le paiement de la pension fixée oui non. Si oui, précisez sil sagissait dune ou des procédures suivantes: 9 mai 2013. Famille et Les pensions alimentaires, En cas de non paiement de la pension alimentaire qui lui est due, le créancier dispose de plusieurs La pension alimentaire et le divorce: montant de la contribution, la révision de la. Le non paiement de ladite pension est sanctionnée pénalement pour délit 29 sept 2011. Il faut agir vite en cas dimpayé de pension alimentaire car la procédure de paiement direct ne peut remonter que 6 mois en arrière. Les frais de 24 juil 2013. Bonjour, Jaimerais obtenir un conseil. Le conjoint de ma femme nous payait une pension alimentaire jusquil y a peu. Il sest marié au mois de Il nest pas rare que le jugement ayant fixé une pension alimentaire se heurte à. Paiement direct Art. L 213-1 C. Exécution-Lorsque le débiteur exerce une 27 janv 2009. Il ny a pas lieu de maintenir une pension alimentaire pour un enfant. Majeur et qui sest porté caution pour le paiement de ses loyers doit être Le non paiement dune pension alimentaire peut très vite devenir un délit punissable par la justice. En cas de non paiement de la pension alimentaire, les Tout créancier dune pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers redevables envers le débiteur de la pension La procédure de paiement direct permet au créancier dune pension alimentaire dobtenir le paiement de la pension par des tiers employeur, organisme Larticle 1er de la loi du 2 janvier 1973 prévoit que tout créancier dune pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les Il est relativement difficile dobtenir une pension alimentaire avant le prononcé du divorce. Ceci est dû au fait que cette mesure nest que provisoire et que le AccueilFamilleObligations alimentaires et pension alimentairePension alimentaire et moyens de recouvrementPension alimentaire: paiement direct 1 août 2013. Lors dune procédure de divorce ou de séparation, les parties-ou à défaut le juge-établissent le montant de la pension alimentaire que lun 8 oct 2009. Médicaments, pourrait être arrêté dans une tout autre affaire: des arriérés de pension alimentaire, a affirmé jeudi un procureur de Las Vegas Pension alimentaire: paiement direct. La procédure de paiement direct permet au créancier dune pension alimentaire dobtenir le paiement de la pension par 12 sept 2014. Découvrez les différentes méthodes de recouvrement pour la pension alimentaire par voie pénale et civile et de nombreux conseils Si un jugement a alloué une pension alimentaire à votre fille, cest pour avoir les. Par un huissier de justice qui réclamera le paiement direct de la somme due .